Assurances d'indemnités journalières privées ou conclues par les employeurs

Au 1er juillet 2005, les contrats d'assurance existants qui prévoient des indemnités journalières en cas de maternité tombent sous le coup de la loi. Trop de (parts de) primes payées sont remboursées.

Les mères qui percevaient déjà des allocations de maternité d'un assureur d'indemnités journalières avant le 1er juillet 2005 continueront de les toucher conformément au contrat défini et également si au 1er juillet 2005 un droit à l'allocation de maternité de l'APG survient en plus. Si toutefois l'indemnité journalière APG et la prestation de l'assurance d'indemnités journalières privée sont supérieures au salaire assuré (surindemnisation), l'assureur d'indemnités journalières peut, dans le cadre de la surindemnisation, exiger l'allocation de maternité auprès de la caisse de compensation AVS.