Obligation du maintien de paiement du salaire pour l'employeur conformément au CO

Si une mère a droit au maintien du paiement de son salaire au-delà du 1er juillet 2005 pour une naissance antérieure au 1er juillet 2005 conformément au Code des obligations (par ex. selon le barème de Berne, Zurich ou Bâle), ce droit reste valable. Pendant la durée du maintien de paiement du salaire en revanche, la caisse de compensation AVS rembourse les prestations de l'allocation de maternité à l'employeur.