Déclaration de salaire | Fin de l’assujettissement de l'IS

Task #10057 | 5060.000

La certification Swissdec 5.0 induit des ajustements pour les données qui sont transmises par la 'Déclaration de salaire'.

Pour toute personne assujettie / non assujettie à l'impôt à la source dans une période écoulée, une correction doit être signalée par NON ou NOY. Swissdec a publié la directive dans le cadre de la certification et elle a été adoptée et mise en œuvre.