Déclaration de salaire | Changement de tarif de l'IS rétroactif

Task #10816 | 5060.000

La certification Swissdec 5.0 induit des ajustements pour les données qui sont transmises par la 'Déclaration de salaire'.

Pour les cantons qui ont recours à la méthode de calcul annuelle, chaque mois corrigé doit être représenté séparément lors de la transmission pour les collaborateurs soumis à des modifications tarifaires rétroactives. Pour les cantons qui ont recours à une méthode de calcul mensuelle, c’était déjà le cas. Swissdec a publié la directive dans le cadre de la certification et elle a été adoptée et mise en œuvre.