Déclaration de salaire | Changements de tarif de l'IS

Task #10968 | 5060.000

La certification Swissdec 5.0 induit des ajustements pour les données qui sont transmises par la 'Déclaration de salaire'.

Pour les cantons qui ont recours à la méthode de calcul annuelle, les calculs pour les collaborateurs soumis à des modifications tarifaires d’une durée inférieure à un an doivent continuer à être effectués pour les tarifs qui ne sont plus en vigueur. Le calcul de la détermination du taux est égalisé sur toute l’année. Du côté des employés, cela a déjà été correctement opéré. L’affichage dans le fichier, généré à l’aide de la 'Déclaration de salaire', a été amélioré et peut donc être traité par les autorités fiscales. Swissdec a publié la directive dans le cadre de la certification et elle a été adoptée et mise en œuvre.