Impôt à la source | Infos fur les partenaires obligatoires à partir du 01.01.2019

Task #9081 | 5053.000

Comme nous l’avons déjà annoncé à diverses reprises (manuels, articles d’actualité, blogs), à partir du 01.01.2019, les transmissions ELM pourront être transmises aux Offices de RS seulement si les infor-mations sur les partenaires des collaborateurs assujettis à la source mariés ou liés par un partenariat en-registré auront été saisies à cette date. Depuis la version NAV Dynamics 2017 (SwissSalary 365), ces données sont affichées comme notifications si elles manquent.

Les informations personnelles sont inscrites dans le tableau de traitement de salaire par tête pour le dé-compte salaire et archivées ainsi. Si vous avez placé la déclaration ELM sur PIV dans les Données salar-iales de base -> onglet Imposition à la source, il sera vérifié si toutes les données obligatoires sont pré-sentes lors du décompte salaire. Veuillez cependant noter qu’au cas où ces données manqueraient, à partir de janvier 2019, il ne sera plus possible de transmettre la déclaration d’impôt à la source via ELM.

À compter du 01.01.2019, les renseignements suivants devront, après l’importation de cette mise à jour, impérativement être collectés auprès des collaborateurs assujettis à l’impôt à la source mariés ou liés par un partenariat enregistré:

❑Nom du partenaire

❑Prénom du partenaire

❑Date de naissance du partenaire

Plus, si ils sont connus:

❑Adresse du partenaire (en l’absence d’indication, l’adresse du salarié est prise en compte)

Si le partenaire est domicilié à une autre adresse, les renseignements suivants doivent impérativement être saisis:

- NPA et localité plus abréviation cantonale ou EX (si l’adresse est à l’étranger)

❑Numéro d'assurance sociale du partenaire (facultatif)

Les renseignements suivants doivent être saisis dans le second onglet si dans le tarif de la IS - Tarif C Ménage à deux titulaires de revenu ou N Frontalier Allemagne - Ménage à deux titulaires de revenu est indiqué:

❑Revenu; aucune indication de montant, mais:

- salaire ou revenu de substitution

- salaire ou revenu de substitution plus rente

- rente

Si dans le champ Revenu, la valeur Salaire ou compensation de salaire, ou la valeur Salaire, compensation de salaire et rente est saisie, les champs suivants doivent impérativement être renseignés:

❑Lieu de travail (canton); abréviation cantonale ou EX (occupation à l’étranger)

❑Début de l’activité; date du démarrage de l’occupation du partenaire

Si vous avez choisi la valeur Rente pour Revenu, aucune indication supplémentaire n’est requise dans cet onglet.

Les champs facultatifs dans ce second onglet sont:

❑Emploi; occupation principale ou occupation d’appoint

❑Fin de l’activité; date de fin de l’occupation du partenaire