Fonds sociaux | Frais de représentation non pris en compte dans la base IS

Task #6587 | 5049.003

Le canton de GE est soumis à un règlement spécial concernant les indemnités forfaitaires, lequel est pris en compte avec les planchers et les plafonds à l'aide du total des salaires AVS. Ces allocations n'étaient pas calculées correctement dans la somme de l'IS. Cela a été corrigé.