Impôt à la source | Nouveau champ «IS paiement supplémentaire après un départ sans calcul rétroactif»

Task #9326 | 5053.200

Versements de régularisation après résiliation du contrat de travail

Les paiements effectués après résiliation du contrat de travail sont imposés à la source comme suit:

- Les paiements dûs à expiration ne sont versés qu’ultérieurement à la personne assujettie à l’impôt à la source (ex.: indemnités de congé, quote-part du 13ème salaire etc.) et sont à payer avec le salaire de IS du dernier mois de travail; l’impôt à la source doit être calculé à partir du montant total (type de calcul mis en place dès le départ dans SwissSalary).

- Pour les paiements dûs seulement après résiliation du contrat de travail en revanche (ex.: versements de bonus établis ultérieurement), l’impôt à la source doit être calculé comme pour un salaire mensuel «additionnel» (ajustement effectué).

- Le type calcul peut diverger en fonction des diverses solutions cantonales.

Source: extrait des directives concernant le traitement des données salariales - swissdec (version 4.0) - page 146

Les versements de régularisation sont généralement comptabilisés après le départ avec le salaire assujetti à l’impôt à la source du dernier mois de travail. L’impôt à la source est alors calculé à partir du montant total. Ce processus est depuis toujours automatisé dans SwissSalary. Pour tous les autres paiements tels que les versements de bonus déterminés seulement après résiliation, une nouvelle période d’imposition à la source peut maintenant être ouverte en cochant la case «IS paiement supplémentaire après un départ sans calcul rétroactif». Cette prestation sera prise en compte comme un salaire additionnel.

REMARQUE:

Les versements de régularisation ne peuvent être pris en considération qu’après l’un de ces deux processus. Il n’est pas possible de combiner les processus et cela n’est prévu.