Exonération AANP pour l'impôt à la source

Task #5751 | 5049.001

Certains cantons de IS exigent que le montant des salaires soumis à l'impôt à la source soit augmenté si l'employeur prend en charge la déduction AANP de l'employé. Cette pratique n'est pas répandue dans tous les cantons et contredit l'égalité juridique entre impôt ordinaire (certificat de salaire) et IS. Pour le certificat de salaire, les contributions AANP prises en charge par l'employeur ainsi que les contributions IJM et LAAC sont exclues de l'exonération.

Nous avons ajusté le calcul dans SwissSalary de manière à ce que ce montant soit également pris en compte dans le total des salaires soumis à l'impôt à la source lorsque le champ "Soumises à l'IS" est coché pour le GS "Employeur AANP".