ELM | Modification rétroactive de canton avec remboursement complet de l'IS dans la même année

Task #8541 | 5051.200

Nous avons corrigé cette erreur qui survenait très rarement pendant la déclaration de l'IS. Lorsque toutes les contributions de l'IS d’un collaborateur étaient corrigées et mises sur 0 CHF au cours de l’année de déclaration suite à un changement de canton rétroactif et que celui-ci était en outre le seul collaborateur dans ce canton, une erreur de validation apparaissait au cours de la déclaration. L’erreur a été corrigée pour ces rares cas de figure.