ELM | Déclaration de l'IS | Déclarer 0 CHF pour les collaborateurs n’ayant pas perçu de salaire

Task #8427 | 5051.200

Nous avons reçu quelques commentaires de la part de clients nous indiquant que certains Offices de l’impôt à la source connaissaient des problèmes lorsqu’il n’existait pas de déclaration pour un collaborateur n’ayant pas perçu de salaire pendant un mois. Cette situation a été rectifiée selon les lignes directrices ELM en vigueur, mais reste cependant partiellement irrecevable pour les Offices d’impôt à la source.

Lorsqu’un collaborateur actif assujetti à l’impôt à la source ne perçoit aucun salaire pendant un mois et n’est donc soumis à aucune déduction de l'IS (congés non payés, salaire étudiant sans activité), ce collaborateur doit maintenant être déclaré avec une base de l'IS de 0.00 CHF.