Annoncer salaire | IS EMA

Task #12834 | 5068.000

La déclaration de salaire a été modifiée de manière à ce qu’une exonération de l’impôt à la source au cours du mois en cours soit transmise à l’administration chargée de l’impôt à la source sous la forme d’une déclaration de départ.

Si le titre de séjour est converti en «permis C» et que la date d’obtention est saisie dans le champ correspondant du registre de l’impôt à la source, cette information est transmise comme motif.