Certificat de salaire | Déduction Impôt à la source

Task #5566 | 5065.000

Si, pour une personne, seule une correction de l'impôt à la source est traitée au cours d'une année civile et que le salaire imposable est égal à 0, un certificat de salaire peut être appelé. 

Une transmission par ELM n'est toutefois pas possible en raison d'une restriction de schéma prédéfinie.