Impôt à la source | Détermination du taux Paiements complémentaires en un mois |
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Task #3964 | 5065.000
Pour les personnes assujetties à l'impôt à la source, une valeur déterminant le taux erronée était calculée dans les cantons avec un calcul annuel lorsque deux traitements de salaire étaient traités pour des paiements après la sortie avec des prestations apériodiques à la même date de décompte. Cette erreur a été corrigée. |