Impôt à la source | Modifications tarifaires multiples dans les cantons avec calcul annuel

Task #10975 | 5062.003 [5061.103]

Lorsque des modifications tarifaires étaient entreprises en cours d’année à l’aide des mêmes codes tarifaires pour des personnes assujetties à l'impôt à la source dans les cantons avec calcul annuel, des calculs erronés de déduction ou de valeurs utilisées pour la déduction étaient générés.

Cette erreur a été corrigée. Désormais, l’attribution d’un tarif déjà utilisé peut seulement s’effectuer dans les cantons avec calcul annuel.