Décompte Impôt à la source | Commission de perception en cas de changement de tarif

Task #10757 | 5060.001

Dans les cantons appliquant la méthode de calcul annuel, la commission de perception pour les personnes concernées par un changement de tarif n’était pas correctement prise en compte sur le décompte d’imposition à la source. Ce problème a été résolu.