Salaire déterminant pour le taux | Solde de régularisation dans les cantons avec calcul annuel

Task #11667 | 5060.000

Pour les versements de régularisation aux collaborateurs soumis à l'impôt à la source qui ont quitté l’entreprise dans les cantons qui ont recours au calcul annuel, le calcul servant à déterminer le taux est ajusté selon les directives. Qu’il faille cumuler le décompte de départ ou qu’il s’agisse d’un solde d’ajustement après le départ sans calcul rétroactif, la valeur déterminante pour le taux est calculée de la même façon.

La raison est due à l’ajustement du calcul des directives Swissdec / de IS découlant de la circulaire concernant la 45.