Impôt à la source | début de l'obligation de l'IS en cours d'année

Task #10796 | 5058.000

En cas de début d'assujettissement à l'impôt à la source en cours d'année dans les cantons où la méthode de calcul est annuelle, le salaire annuel total était pris en compte pour le calcul. Ceci a été adapté de sorte que seul le salaire à partir du mois où l'obligation d'impôt à la source commence est désormais pris en compte.

Pour les cantons avec une méthode de calcul mensuelle, cela n'a aucune influence.