Participations |
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L’allocation d’actions ou d’options de collaborateur constitue - dans la mesure où elle est associée à un avantage en nature octroyé par l’employeur à l’employé - un revenu provenant d’une activité non indépendante ou le cas échéant, un revenu de substitution (art. 30 nouvelle fenêtre et 36 al. a de la loi fiscale, nouvelle fenêtre, ainsi que les art. 17 et 23 al. a de la LIFD). Pour l’employeur, la contrevaleur des actions et options de collaborateur émises, déduction faite des éventuelles contreparties du collaborateur (prix de souscription), représente des charges de personnel justifiées par l’usage commercial (art. 84 par. 1 de la loi fiscale, nouvelle fenêtre et art. 58 par. 1al. a de la LIFD).
Au niveau temporel, il n’est pas toujours indispensable d’avoir une cohérence entre les charges d’exploitation d’une part et la source de revenu du salarié d’autre part, car les critères de calcul ne sont pas équivalents (comptabilité commerciale/réalisation de revenus non indépendants).
Le revenu d’une activité salariée est considéré comme réalisé à partir du moment où la personne assujettie à l’impôt obtient dessus un droit ferme lui permettant d’en disposer comme elle l’entend pour assouvir ses besoins. Aucun revenu (issu d’une activité) n’est réalisé si l’employé ne reçoit qu’un simple droit ou si son droit dépend de conditions, dont le bien-fondé est encore incertain.
Les dividendes des actions de collaborateurs versés représentent, au moment de la décision de l’assemblée, des revenus de biens mobiliers à condition que l’employé puisse disposer librement des dividendes (art. 33 par. 1 al. c de la loi fiscale, nouvelle fenêtre et art. 20 par. 1 al. c de la LIFD). Cela vaut aussi si l’employé n’a qu’un droit conditionnel aux actions de collaborateur (par exemple suite à un délai d’attente ou à une obligation de restitution).
L’employeur est tenu d’inscrire les actions et options de collaborateur sur le certificat de salaire. Le nombre d’actions et d’options émises ainsi que les données nécessaires à l’établissement d’une imposition correcte (notamment la valeur boursière ainsi que le prix de vente des actions et options, la durée de la période de blocage et la nature de l’obligation de restitution) doivent être consignés sur une feuille séparée, conformément aux renseignements ci-dessous.
Situation initiale
Outre les primes, commissions et avantages en nature, les modèles de participation destinés aux collaborateurs gagnent de plus en plus de terrain. Ceux-ci reposent sur le succès à long terme de l’entreprise et se répartissent en actions et options de collaborateur.
Les actions de collaborateur constituent une participation au capital propre de l’employeur ou à une société à laquelle il est lié, alors que les options de collaborateur donnent le droit, mais non l’obligation au collaborateur, d’acquérir un certain nombre d’actions de la société de l’employeur, sur une période de temps définie.
L’employeur est en outre légalement tenu d’inscrire les actions et options de collaborateur émises sur le certificat de salaire du collaborateur. Les informations nécessaires à établir une imposition correcte doivent figurer sur une feuille séparée.
Le module 'Participations' sert à gérer les actions et options dans SwissSalary et est livré avec SwissSalary Plus. L’objectif est de répondre aux exigences légales, et d’être en mesure de créer une 'feuille séparée pour le certificat de salaire' avec des textes individuels à commande vocale tout en indiquant les montants appropriés dans le journal de créations de rapport de SwissSalary pour établir l’impôt sur le revenu et le traiter correctement.
Le module 'Participations' est divisé en 3 parties dans SwissSalary.
❑Configuration de base ❑Programme, journal et évaluations ❑Attributions au collaborateur |