Explications

Période de décompte

Un mois civil vaut généralement comme période de décompte, indépendamment de la date à laquelle le paiement est effectué au cours du mois en question.

Les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) sont versées dans les 2 ans durant 12 périodes de décompte au maximum.

Au 01 août 2024, la durée maximale passera de 12 à 18 mois conformément à la décision du Conseil fédéral du 19 juin 2024. La prolongation de la durée maximale d'indemnisation est valable jusqu'au 31 juillet 2025.

Jours d’attente

2 jours d’attente sont pris en compte de la 1ère à la 6e période de décompte et 3 jours d’attente de la 7e à la 12e période de décompte.

Perte minimum d’heures de travail

Une perte de travail est imputable seulement lorsqu’elle constitue, par période de décompte, au moins 10% des heures de travail effectuées par les employés de l’entreprise concernée ou par l’ensemble des départements de l’entreprise.